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Vendre un animal sur Internet

En France, la vente d’animaux de compagnie et d’animaux d’élevage est strictement encadrée par la loi et un vendeur publiant une annonce pour vendre un chien, chat ou autre, doit respecter la réglementation et fournir les documents légaux à l’acheteur.

Qu’il s’agisse d’un animal de compagnie (chien, chat), d’un animal de ferme (vache, cochon) ou d’un animal non domestique (serpent, perroquet), lorsqu’un particulier ou un professionnel souhaite céder une bête à titre onéreux par le biais d’une annonce en ligne, il est tenu de respecter la réglementation fixée par le code rural, portant sur le bien-être et la sécurité de l’animal, être sensible. En cas de non-respect de la législation, le vendeur encourt une amende ou une sanction pénale selon l’infraction commise.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, les particuliers ne sont plus en droit de vendre une portée de chiots ou chatons par an, sans être déclaré comme éleveur. La loi établit désormais que toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant, est considérée comme un éleveur. En ce sens, tout particulier qui souhaite vendre un animal doit obtenir un numéro SIREN, à l’exception de 2 cas : 

  • Le propriétaire de chiens de race peut vendre une portée par an sans déclaration ni numéro de SIREN, mais avec obligation d'inscription aux livres généalogiques. 
  • Un propriétaire peut revendre un animal qu’il a acheté sans le déclarer.

Les obligations du vendeur 

  • Le vendeur doit remplir une déclaration auprès de la Chambre d’Agriculture du département pour obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). 
  • Le vendeur doit établir une attestation de cession qui précise les conditions de vente et les caractéristiques de l’animal. Pour les professionnels, c’est la facture qui fait office d’attestation. Pour une vente entre particuliers, un exemplaire revient au vendeur et un exemplaire est fourni à l’acquéreur (formulaire animal domestique ou formulaire animal non domestique)
  • L'animal doit avoir une carte d’identification ou certificat d'identification, qu’il soit pucé ou tatoué, détaillant les caractéristiques de l’animal. Elle est obligatoire pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois  nés après le 1er janvier 2012.
  • Le vendeur professionnel doit fournir à l’acheteur un certificat vétérinaire qui précise les caractéristiques de l’animal, son état de santé, ses dernières vaccinations, son numéro de passeport. Il transmet également un guide contenant les informations relatives aux besoins de l'animal et des conseils d'éducation. 
  • Le vendeur particulier doit fournir à l’acheteur un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire et datant de moins de 5 jours, car toute vente d'animal en mauvaise santé est interdite.  
  • Le vendeur doit fournir tous les documents généalogiques officiels qui prouvent que le chien ou le chat est inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture. Il s’agit du certificat de naissance et de l’attestation d’inscription au LOF ((Livre des Origines Françaises) ou LOOF (Livre Officiel des Origines Félines).

Sur l’annonce doivent apparaître les mentions suivantes 

  • Numéro SIREN
  • Âge de l’animal 
  • Numéro d’identification 
  • Nombre d’animaux de la portée.
  • L’inscription ou non à un livre généalogique

Le carnet de vaccination est obligatoire pour 

  • Les chiens et chats importés de l’étranger
  • Les chiens et chats vendus sur une foire ou un marché animalier
  • Les chiens et chats originaires d'un département officiellement déclaré infecté par la rage 
  • Les chiens et chats de race 

Les interdictions 

  • Il est formellement interdit de vendre un animal âgé de moins de huit semaines. 
  • Il est formellement interdit de vendre un animal à un mineur de moins de 16 ans.
  • Il est formellement interdit de vendre un animal sauvage ou un animal empaillé ou naturalisé d’une espèce protégée. 
  • Un particulier n’est pas autorisé à vendre un chien appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).
  • Le don ou la vente de chiens, chats et autres animaux, sont  strictement prohibés sur la voie publique ainsi que sur les foires, marchés, brocantes, salons, ou expositions si ces manifestations ne sont pas consacrées aux animaux.
  • Le vendeur n’a pas droit de faire signer à l’acheteur, une décharge qui lui interdirait de se retourner contre lui en cas de problème.

Garantie des vices rédhibitoires

Par la garantie des vices rédhibitoires, un acheteur peut se retourner contre le vendeur et faire annuler une vente en exigeant un remboursement. Pour voir sa demande acceptée, l’acheteur doit exercer son recours dans les délais légaux.

Pour un chien, les vices sont les suivants 

  • Maladie de Carré
  • Hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
  • Parvovirose
  • Ectopie testiculaire
  • Atrophie rétinienne
  • Dysplasie coxo-fémorale

Pour un chat, les vices sont les suivants 

  • Leucopénie infectieuse ou typhus du chat
  • Péritonite infectieuse féline
  • Leucose féline
  • Infection par le virus de l'immunodéficience féline ou SIDA du chat

Cet article a été rédigé par Emilie Vourch le 30/08/2016

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