CGV & CGU

Conditions générales de ventes et d'utilisation

1. MENTIONS LEGALES

Le présent site www.vendre.com est la propriété de la société Médiawix, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros.

Inscription au RCS de Saint-Malo sous le n° 535188478
Siège social : 10 avenue Anita Conti, 35400 Saint-Malo, France
Adresse mail : contact@vendre.com
Numéro de téléphone : 01 84 17 00 04
Directeur de publication : Monsieur Loïc RIDEL
Numéro de TVA : FR09535188478
Déclaration auprès de la CNIL sous le n°1923522
Hébergeur :
Médiawix - 10 avenue Anita Conti - 35400 Saint-Malo


2. CONDITIONS GENERALES

Définitions
Acheteur : signifie un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs Objet(s)

Annonce : signifie l'offre de vente d'un ou de plusieurs Objet(s) émise par le Vendeur sur le Site.

Boutique : représente l'ensemble des Objets proposés à la vente sur Vendre.com par un même Vendeur.

Géolocalisation : désigne le procédé permettant de localiser un Objet sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.

Prix de l’Objet : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente d'un Objet.

Site : signifie le site Internet géré par la société Vendre.com, et accessible à l'adresse https://www.vendre.com.

Utilisateur : signifie une personne inscrite sur le Site afin d'y acheter et/ou d'y vendre un ou plusieurs Objet(s).

Vendeur : signifie un Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Objet(s). Il peut s'agir soit d'un particulier, soit d'un artisan, soit d'un petit producteur. Les créateurs peuvent s'inscrire sur le site et sont considérés comme des vendeurs Particuliers.


Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Article 2. Exploitant des services

Les Services sont exploités par la société Vendre.com SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le n° 815148986, dont le siège social est situé 10, avenue Anita Conti, 35400 Saint-Malo (ci-après : « Vendre.com »).

Vendre.com peut être contactée aux coordonnées suivantes :
  • Adresse postale : 10 avenue Anita Conti, 35400 Saint Malo, France
  • Adresse électronique : contact@vendre.com
Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs particuliers souhaitant vendre, acheter, échanger ou donner tous types d’articles et objets d'occasion (ci-après les Objets). Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Utilisateur ».

Le Site agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Vendre.com. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l’Objet et qu'il en est satisfait. Vendre.com garantit ainsi l'Acheteur contre la non réception du colis et le Vendeur contre tout risque d'impayé.

Le Site joue seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés, à l’exception de la non satisfaction déclarée dans un délai de 48h suivant la réception de l’Objet par l'Acheteur, lorsque la livraison est gérée par Vendre.com, ne liant que l'Acheteur et le Vendeur. Dans ce cas, le Site pourra éventuellement faire son possible pour aider les parties à trouver un accord.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs.

Article 3. Accès au Site et aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

Article 4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Article 5. Inscription sur le Site

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un “compte” au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un “espace personnel” qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Vendre.com juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Vendre.com aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Vendre.com le droit de prendre toutes mesures appropriées dans ce cas.

Article 6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Vendre.com juge les plus appropriés.

Article 7. Mise en Vente

7.1 Dispositions générales
Le Vendeur s'engage à ce que tout Objet mis en vente corresponde à un bien matériel ou un service disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

Le Vendeur s'engage à décrire dans son annonce l’Objet mis à la vente, selon le formulaire du Site. La description de l’Objet doit correspondre à ses caractéristiques réelles et être détaillée. Le Vendeur s'engage également à tenir à jour l’ensemble de ses annonces et à supprimer les Annonces dont les Objets ne sont plus disponibles.

Vendre.com s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site pour une durée maximale de 12 mois à compter de la dernière mise à jour, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales. A l’issue de cette période de 12 mois, le Vendeur pourra toutefois réactiver son annonce à partir de son Espace Personnel. Vendre.com rend indisponible l'Annonce du Vendeur immédiatement après la réservation par un Acheteur, sous la forme d'une Offre d'Achat, portant sur l’Objet de l'Annonce.

7.2 Modification des annonces
La modification des annonces est gratuite. Vendre.com se réserve le droit de demander au Vendeur de modifier et/ou supprimer son Annonce et/ou de le faire elle-même directement (par exemple si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie appropriée, ou si l’annonce n’est pas suffisamment détaillée, ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce, ce qui n’est pas autorisé par Vendre.com.)

7.3 Détermination du prix de vente
Le Vendeur détermine le Prix de vente de l’Objet sous sa seule responsabilité. Toutefois, le prix de l’Objet ne peut pas être inférieur à 2 € ; il s’agit du seuil minimum fixé par Vendre.com pour déposer une annonce et finaliser une Transaction.

Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, demander conseil à Vendre.com pour fixer le Prix de vente de son Objet. Vendre.com lui fournira alors un prix indicatif, en fonction des prix de vente habituellement constatés sur Vendre.com pour un Objet ayant des caractéristiques similaires au sien.

7.5. Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Objet, ou dont l’objet a déja été vendu, s'engage à le retirer de sa Boutique dans les meilleurs délais.

7.6. Le Vendeur accepte que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de Vendre.com ou tout autre site que Vendre.com jugerait opportun.

Article 8. Contenu des annonces

Les utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser d'annonces au contenu illégal ou diffamant. Toutes annonces pourra être supprimée sans préavis. Merci de nous signaler toute annonce ne respectant pas nos CGU.

Article 11. Prix - Services gratuits et Services payants

11.1. Prix
Les Services de dépôt d’annonces et de consultation d’annonces sont fournis à titre gratuit.

Tous les autres services sont ou peuvent devenir payants. 11.2 Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Vendre.com à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Vendre.com par email sous un préavis de 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.


Article 12. Données

12.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Vendre.com font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Vendre.Com.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

12.2. Vendre.com s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles dont le nom, le prénom, l'adresse e-mail, la date de naissance et la localisation géographique. L’Utilisateur peut fournir ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que les informations contenues sur son RIB, sa carte bancaire et d’autres informations facultatives. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque.

Cette collecte a lieu notamment en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Mon Compte/Profil, de l’achat ou de la vente d’un Objet, de la navigation sur le Site et de la consultation d’Objets du catalogue, de prises de contact avec le Service Client.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par Vendre.com et/ou ses partenaires.

En indiquant son numéro de téléphone portable et sous réserve de son acceptation, l'Utilisateur pourra recevoir des offres commerciales par sms. A tout moment, l'Utilisateur aura la possibilité de s'opposer à la prospection commerciale par sms en suivant les indications inclues dans lesdits messages.

En précisant son adresse postale, l'Utilisateur reconnait que Vendre.com peut traiter les données relatives à sa position et utiliser différentes technologies permettant de localiser les Objet d'un Utilisateur. Ainsi, Vendre.com permet à l'Utilisateur de rechercher des Objets en fonction de sa propre localisation ou d'une localisation différente.

Les données personnelles demandées par Vendre.com sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Vendre.com. Les fichiers de Vendre.com sont déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

L'utilisation d'applications tierces développées à l'aide de l'API de Vendre.com est soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité des développeurs tiers. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de protection de la vie privée.

12.3. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

L'Utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Vendre.com et à la diffusion de ces données à des tiers. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies par Vendre.com et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en décochant la case sur le formulaire d'inscription à la proposition "Je souhaite recevoir les offres des partenaires de Vendre.com". Une fois inscrit sur le Site, l'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition en s'adressant au Service Client, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

12.4. Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, Vendre.com utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Un Cookie est un petit fichier envoyé sur l'ordinateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Si l'Utilisateur s'est enregistré chez www.vendre.com, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu'il retournera sur le site www.vendre.com car il se rappellera de son adresse mail. L'Utilisateur peut changer les réglages dans son navigateur afin d'éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son ordinateur.

Vendre.com peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l'utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par Vendre.com s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée. Ces données non personnelles peuvent notamment être utilisées dans le cadre de programmes de bannières.

12.5. L'Utilisateur accepte que Vendre.com conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

12.6. L'Utilisateur accepte que Vendre.com puisse retoucher les photos des Objets qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que Vendre.com communique sur certains Objets qu'il aura mis en vente.

Article 13. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

13.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Vendre.com ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

13.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

13.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

13.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

13.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

13.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à Vendre.com toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Vendre.com en vue de la bonne exécution des présentes.

13.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Vendre.com qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Vendre.com.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
13.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

13.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

13.10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Article 14. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Vendre.com contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Vendre.com pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Vendre.com de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 15. Comportements prohibés

15.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
15.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Vendre.com.

15.3 Sont également strictement interdits :
  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Vendre.com,
  • tous détournements des ressources système du site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Vendre.com ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
  • tout manquement aux présentes conditions générales.
15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Vendre.com se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que Vendre.com jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

Article 17. Responsabilité et garantie de Vendre.com

17.1 Vendre.com s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

17.2 Vendre.com n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Vendre.com ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Vendre.com selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Vendre.com se réservant de prendre les mesures décrites dans les présentes conditions générales.

17.3 Vendre.com décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

17.4 Vendre.com s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Vendre.com se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Vendre.com ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.5 Vendre.com ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

17.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Vendre.com au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Vendre.com au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Vendre.com sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 19. Données à caractère personnel

Vendre.com pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Article 20. Publicité

Vendre.com se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Vendre.com sera seule juge.

Article 21. Liens et sites tiers

Vendre.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Vendre.com n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Vendre.com n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 22. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Vendre.com par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Article 23. Modifications

Vendre.com se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 24. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 mars 2016.

3. CHARTE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette charte vous assure de la confidentialité de vos données personnelle. Soucieux de préserver votre vie privée, nous mettons tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos données personnelles. En nous assurant que vous appréhendiez cet engagement de confidentialité, nous vous fournissons un service de meilleure qualité. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces dispositions qui vous informeront de la manière dont nous traitons vos informations personnelles.

Motifs de la collecte des informations personnelles :
Nous collectons et exploitons vos informations personnelles dans l’optique de vous offrir un service de qualité et de vous simplifier l’accès à nos services.

Modalités de divulgation des informations personnelles :
Nous nous engageons à ne pas communiquer vos informations personnelles à quelque tiers que ce soit, à moins que la législation ou une procédure juridique nous y oblige.

Accès à vos informations personnelles :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
  • Adresse postale : 10 avenue Anita Conti, 35400 Saint Malo, France
  • Adresse électronique : contact@vendre.com
La présente charte est susceptible d’être modifiée à tout moment. Nous vous invitons à la consulter régulièrement et à chaque connexion sur notre site Internet afin d’être tenu informé des modifications éventuelles.