CGV & CGU

Conditions générales de ventes et d'utilisation

1. MENTIONS LEGALES

Le présent site www.vendre.com est la propriété de la société Vendre.com SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros.

Inscription au RCS de Saint-Malo sous le n° 815148986
Siège social : 10 avenue Anita Conti, 35400 Saint-Malo, France
Adresse mail : contact@vendre.com
Numéro de téléphone : 01 84 17 00 04
Directeur de publication : Monsieur Loïc RIDEL, ayant la qualité de Président de Vendre.com
Numéro de TVA : FR 49 815148986
Déclaration auprès de la CNIL sous le n°1923522
Hébergeur :
Médiawix - 10 avenue Anita Conti - 35400 Saint-Malo


2. CONDITIONS GENERALES

Définitions
Acheteur : signifie un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs Objet(s)

Adresse de Livraison : signifie l'adresse postale à laquelle l’Objet commandé par un Acheteur sera livré à l'Acheteur par le Service Livraison de Vendre.com.

Annonce : signifie l'offre de vente d'un ou de plusieurs Objet(s) émise par le Vendeur sur le Site.

Bon d'Achat : correspond à une remise à faire valoir lors d'une ou plusieurs commandes sur le site www.vendre.com.

Bon de Remise : représente le message contenant un code et communiqué à l'Acheteur lors de la confirmation de la disponibilité de l’Objet commandé dans le cadre d'une remise en main propre.

Boutique : représente l'ensemble des Objets proposés à la vente sur Vendre.com par un même Vendeur.

Calculateur de distances : désigne l’outil qui calcule la distance (en km) entre le lieu où se trouve l’objet à la vente et le lieu où vous êtes (géolocalisation de votre appareil PC ou mobile).

Catalogue : représente l'ensemble des Objets proposés à la vente sur Vendre.com.

Commission : signifie la somme perçue par Vendre.com en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateurs. Cette commission est fixée à 10% plus 1 euro par objet vendu. Elle s’applique, de façon rétroactive, à tous les Objets vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne.

Frais de Port : représentent les frais d'expédition fixés par Vendre.com sur la base des tarifs fixés par nos partenaires spécialistes du transport et de la livraison.

Garantie Satisfait ou Remboursé : correspond à la possibilité pour un Acheteur non satisfait de sa commande de déclarer, dans les 48h suivants sa réception (y compris week-ends et jours fériés), son insatisfaction et les raisons de son insatisfaction selon la procédure décrite à l'article 8.7 des présentes Conditions.

Géolocalisation : désigne le procédé permettant de localiser un Objet sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.

Offre d'Achat : signifie l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Objet(s) émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).

Offre promotionnelle : permet à l’Acheteur de bénéficier d’un avantage limité dans le temps pour obtenir une réduction de prix ou une facilité de paiement. L’Offre promotionnelle n’est pas cumulable avec d’autres Offres en cours.

Porte-Monnaie électronique : désigne le compte ouvert sur le Site au nom de l'Utilisateur sur lequel les montants de ses ventes, ainsi que ses bons d’achat figurent.

Prix de l’Objet : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente d'un Objet. Le Prix de l’Objet constitue l'assiette de la Commission de Vendre.com. Le Prix de l’Objet comprend la Commission de Vendre.com, mais ne comprend pas les Frais de Port à la charge de l’Acheteur.

Prix de la Transaction : signifie le prix de l’Objet payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix de l’objet, augmenté des Frais de Port.

Remise en main propre : correspond à une option proposée à l'Utilisateur lorsqu'il crée sa fiche produit et qui pourra être sélectionnée par un autre Utilisateur lors de l'achat d'un Objet en vue de se remettre l’Objet commandé en main propre, faisant ainsi l'économie des Frais de Port.

Remise en vente : correspond à la possibilité pour un Acheteur non satisfait de son Objet et ayant déclaré son insatisfaction dans les 48h impartis suivants sa réception de remettre en vente son Objet gratuitement, sans frais de remise en vente ni commission.

Site : signifie le site Internet géré par la société Vendre.com, et accessible à l'adresse https://www.vendre.com.

Tiers de confiance : Vendre.com agit comme Tiers de confiance entre l'acheteur et le vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un Objet, son règlement est conservé par Vendre.com. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l’Objet et qu'il en est satisfait. Vendre.com garantit ainsi l'Acheteur contre la non réception du colis et le Vendeur contre tout risque d'impayé.

Utilisateur : signifie une personne inscrite sur le Site afin d'y acheter et/ou d'y vendre un ou plusieurs Objet(s).

Vendeur : signifie un Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Objet(s). Il peut s'agir soit d'un particulier, soit d'un artisan, soit d'un petit producteur. Les créateurs peuvent s'inscrire sur le site et sont considérés comme des vendeurs Particuliers.


Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Article 2. Exploitant des services

Les Services sont exploités par la société Vendre.com SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le n° 815148986, dont le siège social est situé 10, avenue Anita Conti, 35400 Saint-Malo (ci-après : « Vendre.com »).

Vendre.com peut être contactée aux coordonnées suivantes :
  • Adresse postale : 10 avenue Anita Conti, 35400 Saint Malo, France
  • Adresse électronique : contact@vendre.com
Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs particuliers souhaitant vendre, acheter, échanger ou donner tous types d’articles et objets d'occasion (ci-après les Objets). Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Utilisateur ».

Le Site agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Vendre.com. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l’Objet et qu'il en est satisfait. Vendre.com garantit ainsi l'Acheteur contre la non réception du colis et le Vendeur contre tout risque d'impayé.

Le Site joue seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés, à l’exception de la non satisfaction déclarée dans un délai de 48h suivant la réception de l’Objet par l'Acheteur, lorsque la livraison est gérée par Vendre.com, ne liant que l'Acheteur et le Vendeur. Dans ce cas, le Site pourra éventuellement faire son possible pour aider les parties à trouver un accord.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs.

Article 3. Accès au Site et aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

Article 4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Article 5. Inscription sur le Site

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un “compte” au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un “espace personnel” qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Vendre.com juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Vendre.com aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Vendre.com le droit de prendre toutes mesures appropriées dans ce cas.

Article 6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Vendre.com juge les plus appropriés.

Article 7. Mise en Vente

7.1 Dispositions générales
Le Vendeur s'engage à ce que tout Objet mis en vente corresponde à un bien matériel ou un service disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

Le Vendeur s'engage à décrire dans son annonce l’Objet mis à la vente, selon le formulaire du Site. La description de l’Objet doit correspondre à ses caractéristiques réelles et être détaillée. Le Vendeur s'engage également à tenir à jour l’ensemble de ses annonces et à supprimer les Annonces dont les Objets ne sont plus disponibles.

Vendre.com s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site pour une durée maximale de 12 mois à compter de la dernière mise à jour, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales. A l’issue de cette période de 12 mois, le Vendeur pourra toutefois réactiver son annonce à partir de son Espace Personnel. Vendre.com rend indisponible l'Annonce du Vendeur immédiatement après la réservation par un Acheteur, sous la forme d'une Offre d'Achat, portant sur l’Objet de l'Annonce.

7.2 Modification des annonces
La modification des annonces est gratuite. Vendre.com se réserve le droit de demander au Vendeur de modifier et/ou supprimer son Annonce et/ou de le faire elle-même directement (par exemple si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie appropriée, ou si l’annonce n’est pas suffisamment détaillée, ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce, ce qui n’est pas autorisé par Vendre.com.)

7.3 Détermination du prix de vente
Le Vendeur détermine le Prix de vente de l’Objet sous sa seule responsabilité. Toutefois, le prix de l’Objet ne peut pas être inférieur à 2 € ; il s’agit du seuil minimum fixé par Vendre.com pour déposer une annonce et finaliser une Transaction.

Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, demander conseil à Vendre.com pour fixer le Prix de vente de son Objet. Vendre.com lui fournira alors un prix indicatif, en fonction des prix de vente habituellement constatés sur Vendre.com pour un Objet ayant des caractéristiques similaires au sien.

7.4. Dispositions particulières relatives au programme de promotion
Dans le cadre d’opérations ponctuelles, Vendre.com permet aux Vendeurs de participer à des programmes de promotion. Ces opérations promotionnelles peuvent prendre différentes formes, notamment la baisse du prix des Objets. Le Vendeur sera informé d’une opération de promotion sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Vendre.com juge les plus appropriés.

Pour adhérer au programme de promotion, le Vendeur devra manifester sa participation en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’e-mail que Vendre.com lui aura adressé pour le prévenir d’un programme à venir, ou directement dans son Espace Personnel. Le Vendeur pourra soumettre un ou plusieurs de ses Objets à ce programme en cochant pour chacun d’eux la case prévue à cet effet.

7.5. Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Objet, ou dont l’objet a déja été vendu, s'engage à le retirer de sa Boutique dans les meilleurs délais.

7.6. Le Vendeur accepte que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de Vendre.com ou tout autre site que Vendre.com jugerait opportun.

Article 8. Conclusion d’une vente

8.1. Catégories concernées par ce service
Toutes les catégories d’objets et d’annonces ne sont pas visées par les services de Vendre.com, notamment par la transaction en ligne et par la livraison. Ainsi, seul le dépôt d’annonces et leurs consultations sera possible. Ces catégories qui ne sont pas concernées sont les suivantes : “Animaux” (excepté la sous-rubrique “Equipements/Accessoires”), “Emplois et Services, “Immobilier”, “Véhicules” (excepté les sous-rubriques “Equipements”), “Alimentation”. Vendre.com se réserve le droit de modifier les catégories et/ou types de produits qui ne bénéficient pas des services de transaction en ligne et de livraison, sans en informer préalablement les Utilisateurs du site.

8.1. Réalisation de la commande
Lorsque l'Acheteur valide sa commande, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Objets figurant dans son panier.

L'Acheteur est tenu par cette Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au Vendeur tel qu'il est défini ci-après.

Vendre.com informe le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par e-mail.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 72 heures suivant la réception du mail de Vendre.com, l'informant que l’Objet qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un Acheteur.

Le Vendeur peut accepter l'Offre d'Achat en consultant son Espace Personnel sur le Site. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

L’absence de réponse de la part du Vendeur passé le délai de 72 heures vaudra infirmation de l'offre de vente ; le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur sera alors annulée et ce dernier sera intégralement remboursé.

Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

8.2. Paiement de la commande
L’acheteur paie comptant. Il peut régler de la manière suivante :
  • par Carte Bancaire via le portail sécurisé Mangopay
  • grâce à son Porte-Monnaie électronique Vendre.com.
  • par Paypal
Vendre.com se réserve le droit de demander à l'Acheteur ou au Vendeur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité et/ou justificatif de domicile). Dans l'attente de la réception de ces documents, Vendre.com se réserve le droit de suspendre une commande.

Vendre.com se réserve le droit de supprimer temporairement un ou plusieurs de ces modes de paiement, en fonction d’impératifs techniques.

8.2.1 Paiement par carte bancaire via le service sécurisé Mangopay (CGU)
La collecte des informations de l’Acheteur concernant sa carte bancaire est assurée par Mangopay, dûment agréé auprès de la banque de France en tant qu'organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations est réputée faite avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de Mangopay. Dans l'éventualité où des informations personnelles venaient à être modifiées sur le serveur de Mangopay (adresse postale, email, etc.), lors d'une commande ultérieure, la sauvegarde de ces informations bancaires ne serait plus effective.

Vendre.com ne stocke aucune et n’a accès à aucune coordonnées bancaires des Acheteurs. La sauvegarde des informations bancaires permet de passer commande de la façon la plus rapide et la plus simple, tout en offrant le même niveau de sécurité qu'une commande via le Porte-Monnaie électronique de Vendre.com.

8.2.2 Paiement par Paypal
Pour bénéficier du paiement par PayPal, l'Acheteur doit disposer d'un compte PayPal. Il est alors soumis aux conditions générales d'utilisation de PayPal.

PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l'émission de monnaie électronique entre l'Acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l'Acheteur.

En choisissant le paiement par PayPal, l'Acheteur est automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement validé, l'Acheteur pourra terminer sa commande sur le site www.vendre.com.

8.2.3. Paiement par le porte-monnaie électronique de Vendre.com
Tous les montants des précédentes ventes réalisées sur Vendre.com se retrouvent dans le porte-monnaie électronique. Cette somme peut être utilisée par l’Acheteur pour réaliser tous types d’achats sur Vendre.com. Il suffit pour cela d’indiquer le montant à régler avec le porte-monnaie électronique, en l’inscrivant dans le champ prévu à cet effet. L’Acheteur peut combiner ce moyen de paiement avec les autres, afin de compléter le montant de sa commande.

8.3. Bons d'achat
En parrainant ses amis, ou par toute autre forme que Vendre.com mettrait en place, les utilisateurs de Vendre.com peuvent recevoir des bons d’achat.

L'Acheteur peut régler tout ou partie de sa commande en utilisant ses Bons d'achat. Ils sont utilisables exclusivement sur le site www.vendre.com et pour tous les achats réalisés sur le site.

Les Bons d'achat sont valables pendant une période définie à compter de la date de communication au destinataire du bon. Ils sont utilisables en une fois ou en plusieurs fois si le montant de la commande est inférieur au montant du bon d’achat.

Dans le cas où le montant total de la commande est supérieur à la valeur du Bon d'achat, le destinataire du bon pourra régler la différence en utilisant sa carte ou son Porte-Monnaie Vendre.com.

Si la commande venait à être annulée du fait de la non-disponibilité de l’Objet ou si l’Objet venait à être retourné dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé, le destinataire du bon se verra recrédité un nouveau bon d’achat, dont le terme de validité sera identique au précédent.

Les Bons d'Achat ne peuvent pas être portés au crédit d'un compte bancaire ou d'une carte. Ils ne peuvent donc servir qu’à l’achat d’Objets sur Vendre.com.

8.4. Contenu du paiement
Le montant payé par l'Acheteur comprend :
  • le Prix de l’Objet déterminé par le Vendeur, dans lequel est incluse la commission de Vendre.com;
  • Éventuellement, les Frais de Port fixés par Vendre.com en fonction des tarifs de ses partenaires
8.5. Service Livraison ou Remise en mains propres
Le Vendeur et l’Acheteur ont deux possibilités de type de livraison :
  • La remise en mains propres
  • Le Service Livraison de Vendre.com
8.5.1. Service Livraison de Vendre.Com
Le Service Livraison de Vendre.com a été créé pour faciliter et simplifier la vie du vendeur et de l’acheteur, qui n’ont pas à s’occuper de la réservation ni des formalités d’expédition.

Le service Livraison est assuré par des sous-traitants professionnels du transport et de la livraison, ou par des professionnels de l’intermédiation de transports entre particuliers (co-transportage), tous partenaires de Vendre.com. Ce service peut prendre différentes formes (liste non exhaustive) : pour le vendeur, la remise du colis en boite aux lettres, le dépôt en Point Relais, le dépôt en bureau de poste, l’enlèvement à domicile, etc. et pour l’acheteur, le retrait dans sa boîte aux lettres, le retrait en bureau de poste, le retrait en Point Relais, etc.

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l’Objet et que Vendre.com a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Vendre.com communiquera au Vendeur le bordereau d’expédition, que le Vendeur devra imprimer et scotcher sur le colis.

Le vendeur s’engage à emballer convenablement et soigneusement son colis, dans un carton dont les dimensions seront adaptées à son contenu, ainsi qu’à imprimer et scotcher le bordereau d’expédition dessus. Vendre.com n’est pas responsable en cas de casse du colis et de son contenant ; le vendeur doit emballer correctement son Objet.

Le choix du mode d’envoi est déterminé par Vendre.com, en fonction de la taille, du poids, du volume et des caractéristiques de l’Objet, ainsi que du lieu d’expédition de ce dernier. Dès la confirmation de la commande, Vendre.com adressera au Vendeur le bordereau d’expédition et précisera le type d’expédition choisi.

Vendre.com ne saurait être tenu pour responsable en cas de casse, de perte ou de vols du colis ou de ce qu’il contient. Le Vendeur et l’Acheteur déclarent en être parfaitement informé, le Vendeur devant prendre toute disposition de manière à emballer correctement son Objet. Le vendeur et l’Acheteur dégagent par ailleurs Vendre.com de toute responsabilité. En cas de casse, de perte ou de vols du colis ou de l’Objet durant le transport, c’est l’assurance du transporteur qui sera activé, avec un remboursement d’au moins 14€/kg, sur présentation par le Vendeur de la facture d’achat de l’objet neuf.

8.5.1.1. Dépôt en boites aux lettres
Le Vendeur s’engage à déposer son colis dans sa boite aux lettres dans les 48h suivant la réception du bordereau d’expédition et à renseigner la date d’envoi dans le champs prévu à cet effet dans son Espace Personnel. Si toutefois le colis ne rentrait pas dans la boite aux lettres du Vendeur, le Vendeur s’engage à en informer Vendre.com au plus tard 48h après la réception du bordereau d’expédition. Vendre.com organiserait alors une expédition par Transporteur.

8.5.1.2. Remise au Transporteur ou en Points Relais
Le Vendeur s’engage à remettre à notre partenaire, dans le cadre du « Service Livraison », l’Objet convenablement et soigneusement emballé, dans un emballage adapté à sa taille et à sa typologie.

Le Vendeur s'engage à mettre à disposition de notre partenaire « Service Livraison » l’Objet convenablement emballé dans le créneau horaire qu’il aura lui-même choisi, en fonction des plages de disponibilité dudit partenaire, et au plus tard 5 jours après la validation de la commande.

L'Acheteur recevra son colis et sera invité à indiquer son crénau horaire préféré pour la livraison. Vendre.com lui confirmera l’état d’avancement de la livraison. Si l'Acheteur est absent lors de la livraison, il s'engage à se rendre disponible lors d’une nouvelle Livraison. Dans l'hypothèse ou faute d’avoir pu recevoir le Transporteur dans le délai imparti, l’Objet sera alors réexpédié au Vendeur par ce même Transporteur, et l'Acheteur accepte que les frais d'expédition qu'il a réglés ne lui soient pas remboursés, mais conservés par Vendre.com qui a engagé l’avance des frais.

Vendre.com cherche à faciliter au maximum la vie de ses utilisateurs et pourra proposer à certains Vendeurs, en fonction de critères géographiques, un service leur permettant de remettre l’Objet “nu” au transporteur, qui se chargera alors de venir chercher l’Objet nu, de l’emballer dans ses locaux et d’imprimer le bordereau d’expédition à la place du Vendeur. Ce service est appelé “Rien à faire” et est facturé 6€ TTC au Vendeur qui souhaiterait l’utiliser. Ces 6€ sont valables pour l’expédition de 1 à 5 objets de manière simultanée, puis 1,50€ par objet supplémentaire.

8.5.2. Remise en main propre
Le Vendeur peut choisir d’accepter la Remise en main propre de l’Objet à l’Acheteur. Il aura pour cela coché la case « Remise en mains propres » en déposant son annonce.

L’Acheteur, lui, pourra alors dans ce cas choisir ce mode de livraison au moment de passer sa commande.

Dans ce cas, les coordonnées respectives des deux Utilisateurs leurs sont transmises pour pouvoir organiser la remise en main propre de l’Objet.

L'Acheteur devra alors remettre au Vendeur le code de remise en main propre lors de la remise de l’Objet. Et Le Vendeur devra indiquer ce code de remise en main propre sur le Site afin de justifier de la remise de l’Objet.

L'Acheteur dispose d'un délai d’une semaine pour récupérer l’Objet auprès du Vendeur. A défaut, l’Acheteur sera remboursé du montant qu’il a payé, après demande explicite par email ou téléphone, déduction faite d’un montant de 2€, dont 1€ au profit de Vendre.com, en dédommagement des transactions bancaires réalisées et 1€ au profit du Vendeur en dédommagement du temps perdu.

Si l’Acheteur n’est pas satisfait par l’Objet qu’il voit lors de la remise en mains propres, il lui appartient alors de refuser cet Objet, de ne pas transmettre le code au Vendeur et d’indiquer ceci dans la rubrique prévue à cet effet dans Vendre.com avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la confirmation d’achat faite par le Vendeur. Vendre.com dispose d’un délai maximum de 15 jours pour traiter cette réclamation. Pendant ce délai, Vendre.com se réserve le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie des Utilisateurs ainsi que les demandes de virement.

8.6. Garantie Satisfait ou Remboursé
L’Acheteur dispose d’une Garantie Satisfait ou Remboursé afin qu’il puisse retourner l’Objet qu’il vient d’acheter s’il n’en est pas satisfait.

Toutefois, pour en bénéficier, l’Acheteur devra répondre à toutes les conditions suivantes :
  • La Garantie Satisfait ou Remboursé ne s’applique qu’aux objets remis à l’Acheteur par le Service Livraison de Vendre.com. Elle ne s'applique donc pas en cas de remise en main propre de l’Objet.
  • La Garantie Satisfait ou Remboursé n’est pas valable pour les catégories suivantes : “Alimentaire”, “Beauté & Bien-être”, “Billeterie & Spectacle”, “Animaux” (excepté la sous-rubrique “Equipements/Accessoires”), “Emplois et Services, “Immobilier” et “Véhicules” (excepté les sous-rubriques “Equipements”), ainsi que la lingerie et les maillots de bain.
  • La Garantie Satisfait ou Remboursé devra avoir été sollicitée par l’Acheteur au plus tard 48h après la réception de l’Objet, de l’une des manières suivantes directement sur le Site, dans l’Espace Client, rubrique “Retourner un Objet”, ou en cliquant sur le lien qui a été envoyé à l’Acheteur par e-mail au moment de la confirmation de la Transaction et en suivant le parcours énoncé.
  • Si l'Acheteur indique qu'il est satisfait de l’Objet avant l'expiration du délai de 48h, il ne pourra plus bénéficier de la garantie Satisfait ou Remboursé même si le délai de 48h n'est pas expiré. Si l'Acheteur se déclare insatisfait, il doit indiquer la raison de son insatisfaction. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non satisfaction de l’Objet dans ce délai de 48h, son accord sur la Transaction sera réputé acquis et la Garantie Satisfait ou Remboursé ne pourra plus s’appliquer.
Les Frais de port supportés par l’Acheteur pour lui livrer l’Objet lui seront intégralement remboursés. Toutefois, l’organisation du retour et les frais de port de retour de l’Objet sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Vendre.com dispose d’un délai de 15 jours pour traiter la réclamation émanant de la Garantie Satisfait ou Remboursé. Pendant ce délai, Vendre.com se réserve le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie des Utilisateurs ainsi que les demandes de virement.

8.6.1. Retour de l’Objet
L’Acheteur devra lui-même organiser le retour de l’Objet chez le Vendeur et justifier d’une preuve de l’expédition du colis auprès de Vendre.com, à ses frais. L’expéditio du colis devra obligatoirement avoir lieu dans les 5 jours suivant l’activation de la garantie Satisfait ou Remborusé. Dans le cas contraire, l’Acheteur ne pourrait pas être remboursé. Vendre.com communiquera à l’Acheteur les coordonnées de retour de l’Objet dès l’activation de la garantie Satisfait ou Remboursé.

Le remboursement de l'Acheteur se fera dans un délai de 15 jours à compter de l’activation de la Garantie Satisfait ou Remboursé, dans la mesure où le Vendeur aura récupéré son Objet.

Le remboursement se fera par recrédit sur le mode de paiement initial de l’Acheteur (sur la carte bancaire, sur son compte Paypal et/ou sur son Porte-Monnaie électronique Vendre.com).

8.6.2. Remise en vente d'un Objet
L’Acheteur a la possibilité, plutôt que de retourner son Objet au Vendeur par le Service Livraison de Vendre.com, de remettre en vente l’Objet qu’il vient d’acheter.

Il doit pour cela activer la garantie Satisfait ou Remboursé dans le délai de 48h suivant la réception de l’Objet, et préciser qu’il souhaite remettre en vente l’Objet au lieu de le retourner au Vendeur. Il ne sera donc pas remboursé du Prix d’Achat de l’Objet,mais le montant des frais de port déja payés seront automatiquement crédités en bon d’achat, utilisable pour toute prochaine commande.

L’annonce initiale du Vendeur sera alors supprimée et recréée dans la boutique de l’Acheteur, désormais Vendeur.

Aucune commission ne sera prélevée par Vendre.com lors de la revente de cet Objet. Les éventuels frais de port du Service Livraison de Vendre.com s’appliqueront au nouvel Acheteur, de la même manière qu’une Transaction classique.

8.7. Paiement du Vendeur
Le Vendeur autorise Vendre.com à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site.

En rémunération des Services mis en place par le Site, le Vendeur autorise Vendre.com à retenir, sur le Prix total de la Transaction payée par l’Acheteur, les frais de port ainsi que la Commission déterminée selon les modalités suivantes :

Vendre.com facture une Commission au Vendeur pour chaque vente ; elle est égale à 10% du Prix TTC de l’Objet, plus 1 euro TTC par Objet vendu. La Commission s’applique à tous les Objets vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne, de façon rétroactive. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission. La Commission n'est pas due par le Vendeur en cas de retour de l’Objet par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur.

Vendre.com procédera au versement sur le Porte-Monnaie électronique du Vendeur du Prix de la Transaction diminué de la Commission, hors frais de Port payés par Vendre.com. Pour cela, le Prix de la Transaction devra avoir été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par Vendre.com :
  • dès confirmation de la satisfaction de l’Objet par l'Acheteur sur le Site, sauf en cas de retour de l’Objet par l'Acheteur dans les conditions et délais prévus à l'article 8.6.1 des présentes ;
  • ou à défaut, de l’absence de non satisfaction dans un délai de 48h suivant la réception de l’Objet par l’Acheteur, 7 jours après la réception de l’Objet par l'Acheteur.
Le Prix de l’Objet, les Frais de Port, la Commission et la Somme Versée au vendeur s’entendent toutes taxes comprises.

Article 9. Fonctionnement du Porte-monnaie électronique

Le Vendeur peut demander le virement des sommes présentes sur son Porte-monnaie électronique sur son compte bancaire, dès que son solde a dépassé 10 euros. La demande de virement s'effectue sur le Site dans l’Espace Client, rubrique “Effectuer un virement”. Le virement sera effectué dans les 15 jours suivants la demande.

Si le solde du Porte-Monnaie n'atteint pas 10 euros pendant une période consécutive de 6 mois, le Vendeur peut demander le versement des sommes en s'adressant au Service Client dans son Espace Personnel. Le versement sera effectué dans les 15 jours suivants la date de réception de la demande.

Le Porte-Monnaie n’est pas un compte bancaire ; sa non-utilisation pendant une période de douze mois consécutifs entraîne sa réinitialisation : son montant est alors remis à 0 €.

Article 10. Programme de Parrainage de Vendre.Com

10.1. Objet du Programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage est accessible sur le Site et est ouvert à tous les Utilisateurs inscrits ayant préalablement accepté les Conditions générales d’utilisation du Site.

L’objet du Programme de Parrainage est de promouvoir le Site auprès d’internautes non-inscrits. Les Utilisateurs de Vendre.com, en adhérant au programme de parrainage, deviennent ainsi “Participants” et pourront parrainer des internautes non inscrits sur Vendre.com, appelés alors “Filleuls” lorsqu’ils deviennent eux-mêmes Utilisateurs du Site. Les Utilisateurs parrainés peuvent à leur tour devenir Parrains. Un Filleul ne pourra avoir qu’un seul Parrain.

10.2. Modalités de participation et avantages
Peuvent participer au Programme de Parrainage toutes les personnes répondant aux mêmes caractéristiques que celles énoncées dans l’article 3 des présentes conditions générales.

Pour participer, les Utilisateurs doivent se rendre sur le Site et remplir le formulaire prévu à cet effet dans l’Espace Personnel, rubrique “Mes parrainages”. Ils doivent ajouter les adresses e-mails de leurs filleuls. L’Utilisateur peut parrainer autant de filleuls qu’il le souhaite.

Pour participer, l’internaute, futur filleul, doit se rendre sur le Site et créer un compte à l’aide de son adresse email. A la suite de son inscription, le nouvel Utilisateur sera considéré comme Filleul : son parrain recevra un bon d’achat de 3€ lors du premier dépôt d’annonce de chaque filleul, et un bon d’achat de 1€ lors du premier achat de chaque filleul. Ces bons d’achat seront crédités dans le porte-monnaie électronique de Vendre.com du parrain. Toutefois, le montant total des bons d’achat du au parrainage ne pourra dépasser 75€. Chaque bon d’achat a une durée de validité de 6 mois. Passé ce délai, le bon d’achat sera définitivement perdu.

Le Parrain ne peut pas se parrainer lui-même. Il ne peut pas parrainer plusieurs fois la même personne ni parrainer un internaute qui est déjà inscrit sur le Site ou qui est membre de son foyer.

L'adresse e-mail utilisée pour le Parrainage doit avoir été collectée par le Parrain de manière loyale et dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vendre.com se réserve le droit d’interrompre le Programme de Parrainage à tout moment, sans préavis ni motifs et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnisation de la part de Vendre.com.

Article 11. Prix - Services gratuits et Services payants

11.1. Prix
Les Services de dépôt d’annonces et de consultation d’annonces sont fournis à titre gratuit.

Tous les autres services sont ou peuvent devenir payants.

Toutefois, toutes les catégories d’objets et d’annonces ne sont pas visées par les services de Vendre.com, notamment par la transaction en ligne. Ainsi, la commission de Vendre.com ne s’appliquera pas pour ces catégories. Ces catégories sont identifiées à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

Vendre.com facture une Commission au Vendeur pour chaque vente ; elle est égale à 10% du Prix TTC de l’Objet, plus 1 euro TTC par Objet vendu. La Commission s’applique à tous les Objets vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne, de façon rétroactive. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission. La Commission est due par le Vendeur. La commission n'est pas due en cas de retour de l’Objet par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur.

Vendre.com se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

11.2 Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Vendre.com à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Vendre.com par email sous un préavis de 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

11.3 Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

11.4 Modalités de paiement de la commission
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le Vendeur autorise Vendre.com à retenir, sur le Prix total de la Transaction payée par l’Acheteur, les frais de port ainsi que la Commission déterminée au paragraphe 11.1 des présentes.

L’Utilisateur garantit à Vendre.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement par carte bancaire ou le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

11.5 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 11 et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • la facturation au profit de Vendre.com d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal en cours (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783), assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Article 12. Données

12.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Vendre.com font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Vendre.Com.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

12.2. Vendre.com s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles dont le nom, le prénom, l'adresse e-mail, la date de naissance et la localisation géographique. L’Utilisateur peut fournir ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que les informations contenues sur son RIB, sa carte bancaire et d’autres informations facultatives. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque.

Cette collecte a lieu notamment en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Mon Compte/Profil, de l’achat ou de la vente d’un Objet, de la navigation sur le Site et de la consultation d’Objets du catalogue, de prises de contact avec le Service Client.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par Vendre.com et/ou ses partenaires.

En indiquant son numéro de téléphone portable et sous réserve de son acceptation, l'Utilisateur pourra recevoir des offres commerciales par sms. A tout moment, l'Utilisateur aura la possibilité de s'opposer à la prospection commerciale par sms en suivant les indications inclues dans lesdits messages.

En précisant son adresse postale, l'Utilisateur reconnait que Vendre.com peut traiter les données relatives à sa position et utiliser différentes technologies permettant de localiser les Objet d'un Utilisateur. Ainsi, Vendre.com permet à l'Utilisateur de rechercher des Objets en fonction de sa propre localisation ou d'une localisation différente.

Les données personnelles demandées par Vendre.com sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Vendre.com. Les fichiers de Vendre.com sont déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

L'utilisation d'applications tierces développées à l'aide de l'API de Vendre.com est soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité des développeurs tiers. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de protection de la vie privée.

12.3. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

L'Utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Vendre.com et à la diffusion de ces données à des tiers. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies par Vendre.com et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en décochant la case sur le formulaire d'inscription à la proposition "Je souhaite recevoir les offres des partenaires de Vendre.com". Une fois inscrit sur le Site, l'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition en s'adressant au Service Client, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

12.4. Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, Vendre.com utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Un Cookie est un petit fichier envoyé sur l'ordinateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Si l'Utilisateur s'est enregistré chez www.vendre.com, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu'il retournera sur le site www.vendre.com car il se rappellera de son adresse mail. L'Utilisateur peut changer les réglages dans son navigateur afin d'éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son ordinateur.

Vendre.com peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l'utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par Vendre.com s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée. Ces données non personnelles peuvent notamment être utilisées dans le cadre de programmes de bannières.

12.5. L'Utilisateur accepte que Vendre.com conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

12.6. L'Utilisateur accepte que Vendre.com puisse retoucher les photos des Objets qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que Vendre.com communique sur certains Objets qu'il aura mis en vente.

Article 13. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

13.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Vendre.com ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

13.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

13.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

13.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

13.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

13.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à Vendre.com toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Vendre.com en vue de la bonne exécution des présentes.

13.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Vendre.com qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Vendre.com.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
13.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

13.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

13.10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Article 14. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Vendre.com contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Vendre.com pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Vendre.com de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 15. Comportements prohibés

15.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
15.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Vendre.com.

15.3 Sont également strictement interdits :
  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Vendre.com,
  • tous détournements des ressources système du site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Vendre.com ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
  • tout manquement aux présentes conditions générales.
15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Vendre.com se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que Vendre.com jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

Article 17. Responsabilité et garantie de Vendre.com

17.1 Vendre.com s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

17.2 Vendre.com n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Vendre.com ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Vendre.com selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Vendre.com se réservant de prendre les mesures décrites dans les présentes conditions générales.

17.3 Vendre.com décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

17.4 Vendre.com s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Vendre.com se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Vendre.com ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.5 Vendre.com ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

17.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Vendre.com au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Vendre.com au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Vendre.com sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 19. Données à caractère personnel

Vendre.com pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Article 20. Publicité

Vendre.com se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Vendre.com sera seule juge.

Article 21. Liens et sites tiers

Vendre.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Vendre.com n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Vendre.com n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 22. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Vendre.com par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Article 23. Modifications

Vendre.com se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 24. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 mars 2016.

3. CHARTE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette charte vous assure de la confidentialité de vos données personnelle. Soucieux de préserver votre vie privée, nous mettons tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos données personnelles. En nous assurant que vous appréhendiez cet engagement de confidentialité, nous vous fournissons un service de meilleure qualité. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces dispositions qui vous informeront de la manière dont nous traitons vos informations personnelles.

Motifs de la collecte des informations personnelles :
Nous collectons et exploitons vos informations personnelles dans l’optique de vous offrir un service de qualité et de vous simplifier l’accès à nos services.

Modalités de divulgation des informations personnelles :
Nous nous engageons à ne pas communiquer vos informations personnelles à quelque tiers que ce soit, à moins que la législation ou une procédure juridique nous y oblige.

Accès à vos informations personnelles :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
  • Adresse postale : 10 avenue Anita Conti, 35400 Saint Malo, France
  • Adresse électronique : contact@vendre.com
La présente charte est susceptible d’être modifiée à tout moment. Nous vous invitons à la consulter régulièrement et à chaque connexion sur notre site Internet afin d’être tenu informé des modifications éventuelles.